Statistiques officielles de l'avortement en France

Note générale au sujet des statistiques d'avortement en France

Les procédures d'avortement donnent lieu, en France, à la rédaction d'un rapport anonyme basé sur un formulaire standardisé. Ces formulaires sont rassemblés par le service des statistique du Ministère de la santé puis traités par ce service et par l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED) qui publie, avec plusieurs années de retard, des tables statistiques.
Les graphiques publiés dans cette page utilisent les toutes dernières données publiées par l'INED, et portent sur la période 1976-2002, les tables détaillées des années 2003 et ultérieures n'étant pas encore disponibles. Le retard moyen de publication des statistiques était, jusqu'en 1989, de 3 à 4 années. Ce retard s'est ensuite allongé, les tables des années 1990 à 1996 n'étant publiées qu'en 1999. Les tables de l'année 1997 ont été rendues publiques en 2005.
Les tables des années 1976 à 1997 ont été saisies manuellement. Les tables des années ultérieures ont été saisies par procédé optique (reconnaissance des caractères par ordinateur) mais les formulaires n'ayant pas été conçus à cette fin, le résultat s'est avéré inexploitable. les tables des années 1998, 1999, 2000 et 2001 sont donc tout bonnement indisponibles.

En septembre 2006, l'INED a publié les tables de l'année 2002.
Du fait de l'aggravation de la sous-déclaration, ces tables sont lacunaires en valeur absolue : elles ne rassemblent que les deux tiers des avortements. Toutefois, une étude de cohérence interne des données disponibles dans ces bulletins, menée par l'INED, a montré que les données restent exploitables pour la comparaison des données en valeur relative, pour la pluspart de des variables. Seules les variables directement influencées par le type d'établissement de santé (par exemple le type d'anesthésie) perdent réellement de la signification, les établissement du secteur privé sous-déclarant notoirement plus que les établissements du secteur public. Ces variables restent nénamoins exploitables si l'on se contente de les traiter par type d'établissement.

A partir du milieu des années 90, la DRESS a mis en place un enregistrement informatisé des actes médicaux en milieux hospitaliers. Ce système, intitulé SAE, a connu un période de montée en charge, mais les statisticiens estiment qu'à partir de 2002, toutes les IVG (interruptions volontaires de grossesses) réalisés en France sous ce libellé sont enregistrés de manière exhaustive. Les données SAE sont toutefois moins complètes que celles des bulletins sur le plan qualitatif : seules quelques variables sont enregistrées par ce système. En outre, les données SAE ne comprennent que les IVG, les IMG ("Interruption médicale de grossesse") n'y figurent pas, à la différence des bulletins qui couvrent tous les avortements, IVG comme IMG. On peut toutefois négliger cette dernière difficulté, les IMG ne  constituant qu'une très faible proportion du nombre d'avortement (entre 1 et  2 %).

Il convient de noter que ni les données des bulletins, ni les données SAE ne rendent compte des avortements qui échappent intégralement à cette définition : les avortements maquillés, pour des motifs multiples, sous le vocable de "métroragie traitée par curetage utérin" par exemple.

Nota : la déclaration et la rédaction, pour chaque avortement, d'un bulletin statistique est une obligation légale. Par conséquent, tout avortement ne donnant pas lieu à la rédaction d'un bulletin statistique est, juridiquement parlant, un avortement clandestin. Certains auteurs estiment que 40 000 avortements illégaux sont ainsi commis en France. Plusieurs auteurs estiment que l'objectif de la loi Veil, qui était de supprimer  les avortements clandestins, a totalement échoué : il y aurait aujourd'hui, peu ou prou, un nombre à peu près identiques d'avortements clandestins par rapport à la période de répression, avec, en plus, 200 000 avortements légaux. On remarquera que, à ce jour, le délit qui consiste soit à maquiller un avortement sous un autre vocable médical, soit à effectuer un avortement sans remplir le bulletin de déclaration prévu par la loi, n'a donné lieu à aucune poursuite administrative ou judiciaire.

Note concernant la mise à jour 2006 des graphiques

Ces graphiques ont été mis à jour en octobre 2006 avec les données dernières données disponibles, celles de 2002.

A cette occasion :
- des graphiques de meilleurs qualité (.png au lieu de .jpeg) ont remplacé les anciens ;
- certaines erreurs de saisie ont été corrigée ;
- certains graphiques ont été simplifiés ou modifié pour tenir compte des évolutions médicales ou sociologiques (c'est le cas des méthodes d'avortement avec l'entrée en force du RU 486, ou encore le cas du statut matrimonial qui est de moins en moins déclaré ni significatif avec l'éclatement des modèles parentaux) ;
- certains graphiques ont été retirés. C'est le cas par exemple du nombre cumulé d'avortements, qui n'avait plus de sens dans un contexte de sous-déclaration chronique ;
- d'autres graphiques enfin n'ont pas été retirés mais n'ont pas été mis à jour, faute de possibilité statistique de le faire. C'est le cas du nombre moyen d'avortements par femme (indice synthétique). On remarque de toute façon une très grande stabilité de ce type de données dans le temps.

D'une manière générale, et suivant en cela les préconisations de l'INED et de la DRESS, les bulletins ont été utilisés chaque fois qu'il est question de données relatives entre elles  (l'exemple typique étant la proportion d'avortement selon l'âge gestationel de l'enfant), tandis que les données SAE ont été utilisées lorsqu'il est question de données absolues. La plupart des graphiques qui utilisaient des données en valeurs absolues ont été, au demeurant, remplacés par des graphiques basés sur des données relatives. C'est le cas précisément du nombre d'avortement en fonction de l'âge gestationel de l'enfant, qui a été remplacé par la proportion d'avortement selon l'âge gestationel de l'enfant.